Conditions Générales de Ventes

Préambule

Le site internet wineconceptstore.com est un site de e-commerce et a une activité de commercialisation de vins et spiritueux.
Édité par RHINOS SOLUTIONS 13 avenue Paul Langevin 17180 PÉRIGNY dont le représentant légal est Monsieur Pierrick BRIAND

Adresse URL : https://www.wineconceptstore.com
e-mail : contact@y-n.fr
numéro de téléphone : 05 16 19 61 60

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement à nos Clients consommateurs, professionnels ou non-professionnels avant tout achat sur le site de nos vins et alcools pour une livraison en point relais ou à domicile.

La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans étant interdite par la loi, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Article 2. Objet

Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

En conséquence, la passation d’une commande d’un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV pourront être modifiées par nos soins, seules seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la vente.

Article 3. Responsabilité du Vendeur – Garanties

Nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation par application des art. 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute réclamation relative à des vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils ont été mentionnés lors de la réception des travaux par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits vendus au sens de l’art. 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du code civil.

Article 4. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

Article 5. Informations nominatives et données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client, à savoir nom, prénom, adresse, adresse mail sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la dernière facturation, pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations fiscales, et en matière de facturation

Elles pourront être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre RHINOS SOLUTIONS et l’un de ses clients. Le Client donne son accord exprès pour que ses données soit traitées par RHINOS SOLUTIONS pour :

  • L’informer des ventes, millésimes, gammes et évènements à venir par l’envoi de courriel
  • Le traitement de sa commande et notamment en communiquant ses informations aux prestataires intervenant pour assurer la livraison de commandes et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

En dehors de ses prestataires, le Vendeur s’engage à ne pas céder ces informations à quiconque, néanmoins, et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le responsable du traitement des données personnelles est la société RHINOS SOLUTIONS (dpo@rhinos.fr).

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification, d’effacement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des dites données La demande s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rhinos.fr. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données personnelles.

Article 6. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements Indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont totalement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer ou d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites , l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou pour une cause non imputable à notre société ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputables à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48h de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Le Vendeur procèdera au remboursement du prix dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette date.

Article 7. Commandes & Livraisons

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf mise en œuvre de son droit de rétractation, conformément à l’article 10 ou acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après la réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 8. Tarifs & Modalités de paiement

Notre tarif s’applique à tous nos Clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif

Nos prix sont prévus au sein de nos tarifs affichés et sur la documentation commerciale. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Peuvent s’ajouter à ces prix :

  • Les frais liés à une demande d’emballage cadeau
  • Les frais de transport pour une livraison à domicile ou en point relais dont le montant est fixé par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix stipulé sera payable selon la modalité suivante : Stripe via carte bancaire uniquement.  Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le Vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).

Article 9. Délai de rétractation

Tout achat de nos produits engage définitivement le consommateur. Celui-ci ne dispose en effet d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L.224-59 du code de la consommation.

En cas de vente à distance uniquement, lors d’une livraison de produits au Client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans qu’il ne puisse lui être attribué de pénalités et sans qu’il n’ait à indiquer de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.  Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Pour ce faire, il devra adresser son formulaire de rétractation à RHINOS SOLUTIONS, par voie postale à l’adresse suivante : 13 avenue Paul Langevin 17180 Périgny en présentant sans ambiguïté sa volonté de rétractation. Le remboursement sera alors effectué à la réception du retour Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du retour.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Article 10. Transfert de propriété, des risques – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, et se réalise uniquement après complet paiement du prix. Malgré l’application de la présente clause, le Client supporte la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction et plus généralement dans tout cas de force majeure, dès la livraison des produits.  En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des produits, à la charge du Client.

Article 11. Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, les Clients devront s’adresser directement à Y’N par courrier ou par téléphone ou par mail ; indiqués sur le site internet, en se munissant de leur numéro de commande.

Article 12. Propriété Intellectuelle

RHINOS SOLUTIONS est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les produits vendus au Client. A ce titre leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation ou rediffusion, partielle ou totale est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits s’expose à une action en contrefaçon.

Article 13. Litiges & Loi applicable – Médiateur de la consommation

Les présentes CGV et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation seront régis par le droit français. Tous les litiges concernant les contrats conclus en application des présentes CGV pour ce qui est de leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à moins d’avoir été résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client. Conformément à l’art. L. 211-3 du Code de la Consommation, le Client, après réclamation auprès du Vendeur n’ayant pas aboutie, pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. RHINOS SOLUTIONS propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso) via son site internet www.anm-conso.com ou en écrivant à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Article 14. Information précontractuelle – Acceptation du Client consommateur

Le Client reconnaît avoir eu communication, à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou service ;
  • le prix des produits ou services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.